Nouveau rebondissement dans notre série « l’affaire ‘l’ex-substitute’ » ; grossière erreur ou mensonge officiel du procureur de la république pour motiver le classement sans suite de ce qui pourrait être un véritable scandale judiciaire ?
Alors qu’une plainte pour escroqueries judiciaires (voir notre billet Une substitute du procureur accusée d’escroquerie judiciaire pour faire disparaître le père de ses enfants) a été classée sans suite au motif que « les faits ou les circonstances des faits n’ont pu être établis par l’enquête« (voir notre billet Le procureur ignore l’escroquerie et assure l’impunité pénale de sa collègue ex-substitute), il apparaît au regard du dossier du parquet qu’il n’existe pas la moindre trace de l’enquête invoquée.
Suite au classement, le plaignant a demandé communication d’une copie de la procédure. Monsieur le procureur du TJ de Bar-le-Duc a paraphé une annotation manuscrite « Autorisation accordée le 05/06/2023 ». Ce document d’une page, joint au dossier, a été retourné à l’intéressé. De tout le dossier communiqué par le parquet de Bar-le-Duc qui a classé l’affaire, ce document est le seul portant trace d’une quelconque activité d’un parquet qui prétend officiellement avoir instruit la plainte et cherché a caractériser les faits.
Pas de bilan d’enquête. Pas le moindre PV d’audition ou de quelque démarche d’investigation d’un service de police judiciaire. Pas même une demande d’ouverture d’enquête auprès d’un tel service. Le néant. Par quelle « enquête » Monsieur le procureur justifie-t-il la prétendue caractérisation insuffisante des faits et en conséquence le classement sans suite d’une plainte produisant pour preuves 68 pièces presque toutes certifiées authentiques ?
A vrai dire, à l’exception d’un feuillet recto-verso concernant le dépaysement de l’affaire, le dossier retourné par le parquet de Bar-le-Duc est exclusivement constitué de documents transmis à la justice par le plaignant ; d’une part la demande de communication de copie du dossier (document, nous l’avons vu, portant trace d’une activité du parquet de Bar-le-Duc), et d’autre part (sans la moindre trace de quelque activité de ce parquet) des photocopies de la plainte et des pièces initialement communiquées par voie postale par le plaignant.
En guise de copie de dossier traité par le parquet et ayant conduit à classement sans suite, il s’agit là d’un simple retour de sa plainte à l’expéditeur.
Pas même un cachet « Parquet – Date d’arrivée : JJ MMM 2023 – Tribunal de Bar-le-Duc » sur quelque autre document que le courrier déjà présenté ci-dessus. Par contraste, les parquets (resp. général) de La Rochelle et de Poitiers ont bien apposé leur tampon à réception de la plainte :
Pas la moindre trace d’activité (instruction, investigation) ni même formellement de réception de la plainte par le parquet qui en communique rapidement le classement sans suite par un avis qui avait déjà de quoi choquer dans sa formulation (voir dans cette série notre billet précédent) et qui, rappelons-le, se présentait formellement sans émetteur…
Simple retour à l’expéditeur. Et encore ; on s’est contenté de photocopier les pièces initialement transmises par voie postale. Bien des preuves communiquées ne sont même pas présentes au dossier.
Pour exemple, parmi tant d’autres :
la pièce n°11, liste officielle des experts judiciaires 2020 auprès la cour d’appel de Nancy, non jointe à l’envoi postal pour cause de volumétrie (176 p. qu’on s’est abstenu d’ajouter aux 3,167 kg de l’envoi papier) et de publicité du document, est une preuve sans doute suffisamment authentique que le Docteur COUDANE, médecin légiste, n’est pas expert psychiatre. Cette pièce est produite. Il importe (et il est légalement requis) de la joindre au dossier.
La plainte produit par ailleurs les écrits judiciaires de celle qui se prétend victime et produit dans ce but un rapport d’ITT d’un expert qu’elle prétend mensongèrement « psychiatre ». Une façon de tromper la religion du juge qui sinon pourrait juger complaisant ce document établissant de façon décisive la grave culpabilité de l’accusé, exposant celui-ci à cinq ans d’emprisonnement. Rapport potentiellement complaisant d’un ‘expert’ qui ne peut se prévaloir des compétences requises. Complaisant, comme l’est la violation du secret de l’enquête dont se serait rendu coupable cet expert en remettant immédiatement un exemplaire du rapport à la ‘victime’.
Des faits d’escroquerie à l’expertise et à la qualité de l’expert, oh combien lourds de conséquences, perpétrés par une collègue de Monsieur le procureur pour faire établir, par escroquerie, la culpabilité de celui qu’elle accuse.
Des faits que Monsieur le procureur ne cherche pas à qualifier. Des preuves (éminemment authentiques) que Monsieur le procureur ne joint pas au dossier.
…Juste un exemple parmi tant d’autres du regrettable impact de la non adjonction au dossier des pièces formellement produites dans la plainte. Ceci bien sûr sans même évoquer la validation de cette pièce décisive (exemplaire du rapport d’ITT), formellement sans valeur légale et produite en violation du secret de l’enquête, par le tribunal de Bar-le-Duc et le parquet de ce tribunal dans son ordonnance du 15 septembre 2020… Parquet aujourd’hui auteur d’un tel classement sans suite…
Dans cet exemple, certes, même sans adjonction au dossier de la pièce n°11 produite, l’enquête la plus sommaire n’aurait pu manquer d’établir la réalité du (non-)statut de cet expert en référence à la liste officielle 2020 émanant de la propre cour d’appel dont dépend le tribunal de Bar-le-Duc.
Remarquons que la non adjonction de l’ensemble des pièces produites trouve son origine dans une décisive omission initiale ; le parquet de La Rochelle n’a pas joint au dossier un courrier LRAR du 30 mars 2023 communiquant par un complément de plainte et un erratum essentiel le lien (http://escroquerie-judiciaire.observatoiredelajustice.fr) de mise à disposition de l’ensemble des pièces produites (le lien initialement transmis étant erroné).
En omettant de joindre au dossier ce complément de plainte, le parquet de La Rochelle fait matériellement disparaître du dossier l’ensemble des pièces non transmises par voie postale.
Avis de classement non signé et non tamponné, absence de trace formelle de réception du dossier, non adjonction des pièces officiellement produites mais non communiquées par voie postale, non adjonction du complément de plainte, non ‘lecture’ des faits dénoncés, ‘enquête’ ne laissant pas la moindre trace officielle…
Ne pouvant ni ne voulant envisager un niveau d’incompétence, d’amateurisme ou de dilettantisme permettant une bonne caractérisation de ces faits judiciaires, nous en venons nécessairement à nous questionner sur la probité et l’impartialité de ce classement sans suite qui affiche tant d’apparences de l’ostensible déni de droit.
Aurait on voulu faire enfin comprendre à l’intéressé que les voies de la justice lui seraient arbitrairement et définitivement fermées, que les graves faits dénoncés ainsi que leur auteur resteraient résolument impunis, que la situation de privation arbitraire de ses libertés fondamentales continuerait d’être tout aussi arbitrairement entérinée ?
Faut-il rappeler ici que la plainte qui fait l’objet d’un tel suspect classement sans suite dénonce explicitement les escroqueries judiciaires démontrées d’une collègue de Messieurs les procureurs ZUCHOWICZ et SABOULARD, ainsi qu’en filigrane l’incontestable complaisance d’une institution judiciaire qui, bafouant les droits les plus fondamentaux du procès, ordonne tout simplement la disparition imposée d’un père ?
Une telle plainte mérite un minimum d’instruction. Même factice et orientée vers un classement prédéterminé. A défaut, peut-on s’étonner de la perception de mépris exprimée dans la consultation publique à ce sujet ?
La vacuité du dossier communiqué par le parquet de Bar-le-Duc nous invite à nous intéresser à l’autre feuillet témoignant d’une activité de l’institution judiciaire dans ce dossier. Il s’agit d’échanges entre parquets, traitant du dépaysement du dossier et conduisant au dessaisissement du parquet de La Rochelle au profit de celui de… Metz (sic).
On peut s’interroger sur les justifications fournies par Monsieur le procureur général de la cour d’appel de Poitiers dans sa réponse du 31 mars 2023, mais on y lit clairement que le dessaisissement se fait « au profit du parquet de Metz« . Rien dans le dossier communiqué par le parquet de Bar-le-Duc (tribunal même pas dans le ressort de la cour d’appel de Metz) ne justifie que celui-ci puisse au final être l’auteur d’un classement sans suite !
Si au final l’enquête invoquée pour justification du classement sans suite a tout de l’enquête fantôme, l’itinéraire du dossier lui-même prend à présent les allures des errances d’un vaisseau fantôme.
Par quels obscurs courants de fond ce dossier s’est-il finalement échoué au parquet de Bar-le-Duc – parquet et tribunal parties prenantes de l’escroquerie judiciaire dénoncée ?
Alors que le traitement final de cette plainte semble accréditer le constat du plaignant, selon lequel les juridictions lorraines n’apparaissaient pas « avoir donné toutes les apparence de la compétence ou de l’impartialité » (cf. p.1 du courrier-plainte), c’est précisément dans cette direction qu’à été dirigé le dossier… Avec la préoccupation affichée (serait-ce ironie ?) de « permettre de garantir suffisamment le principe d’impartialité objective » !
Le dépaysement du dossier est demandé, aux termes de l’article 43 du Code de Procédure Pénale, au bénéfice du tribunal judiciaire le plus proche dans un ressort limitrophe (ici, limitrophe du ressort de la cour d’appel de Poitiers).
Le dossier est dirigé vers la Lorraine en vertu d’une circulaire du 11 mai 2017 qui se donne pour objectif l’homogénéisation territoriale de la « mise en œuvre des dispositions » de cet article 43 CPP « pour une justice pénale efficace et lisible », et afin d’éviter de « porter préjudice au bon déroulement des investigations voire à la manifestation de la vérité »…
La multiplication des volets fantomatiques dans cette affaire a quelque chose de déroutant.
D’obscurs événements semblent s’agencer, s’organiser, conduisant dans une totale opacité à l’éviction d’une plainte circonstanciée dénonçant des faits graves dont l’auteur serait un membre du corps judiciaire.
Un mot pourrait permettre de mieux appréhender ce qui pourrait passer pour une globale errance judiciaire ; le mot « soutien« .
Dans sa demande de dessaisissement, Monsieur le procureur de La Rochelle semble revendiquer auprès de son collègue le « soutien » apporté à leur commune collègue.
Rappelons la forme que prit ce « soutien » (au demeurant touchant) pour celle qui intégrait quinze jours plus tard son équipe : une instruction à charge, zélée et diligente, sur la base d’une dénonciation d’une infraction non fondée aux termes de l’art. 222-17 CP. Accusations de menaces de mort qui donneront lieu à relaxe après notamment double aveu judiciaire de dénonciation mensongère.
Un soutien qui ne peut encore être personnel. Un soutien qui ne saurait être l’attitude d’un procureur de la république face à une prétendue victime portant des accusations légalement infondées.
Le genre de soutien que l’on peut revendiquer auprès d’un collègue. Pour un collègue.
Un cas exemplaire d’esprit de corps, peut-être.
Voilà présenté l’inquiétant itinéraire d’une plainte abondamment justifiée pour escroqueries judiciaires perpétrées par une juge de la République. Laissant ou non des traces dans le dossier, cette plainte serait passée par divers parquets, divers procureurs de la République. Personnages largement tout-puissants et, comme l’ensemble de leurs pairs, aussi bien souverains qu’exempts de toute responsabilité civile ou pénale dans le cadre de l’exercice professionnel. Ce qui, dans un sens, n’arrange rien.
Afin de limiter le règne de l’arbitraire, il y a cependant parfois la possibilité d’un recours, d’une contestation.
Telle fut donc la démarche de notre plaignant se sentant une fois de plus bafoué par ce classement sans suite :
Au vu de la scandaleuse vacuité du dossier communiqué, un complémentaire courrier de contestation devrait prochainement être transmis à Monsieur le procureur général auprès la cour d’appel de Nancy.
Espérons qu’il soit enfin davantage question de recherche de la vérité, de respect de la loi, des droits et principes fondamentaux que de « soutien » au sein du corps de la magistrature.
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